Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Article 1. Champ d’application de ces conditions générales

1.1 Sauf stipulation écrite contraire, ces conditions générales sont applicables à toutes les offres faites et / ou à tous les contrats conclus par « ALSYS ».

1.2 Les conditions générales complètes seront envoyées sur simple demande des clients. « ALSYS » est habilité à modifier ces conditions générales à tout moment.

1.3 Les clauses dérogatoires et les éventuelles conditions générales du client ne seront valables que si elles ont été formellement acceptées par écrit par ALSYS.

Article 2. Devis

2.1 Les devis de « ALSYS » sont sans engagement. Les commandes de marchandises spécifiques ne seront acceptées que suite à une confirmation écrite de ALSYS

2.2 Les devis de ALSYS ont une durée de validité de 15 jours.

Article 3. Livraisons / risques

3.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ALSYS. Les marchandises voyagent pour le compte du client à ses risques et périls.

3.2 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise, ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Article 4. Prix

Les tarifs d’ALSYS peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le client à annuler sa commande

Article 5. Tolérances

5.1 Couleurs. En cas d’impression en couleurs, de faibles différences ne justifient pas un refus.

5.2 Quantités. Il sera considéré que ALSYS aura rempli ses obligations contractuelles à partir du moment où les différences dans les quantités ne dépassent pas:

a. pour les produits en papier:

15 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net jusqu’à 250 kg.
10 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net allant de 250 à 5000 kg.
5 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net de plus de 5000 kg.

b. pour les autres produits et produits en film plastique, en matières synthétiques ou une combinaison de ces derniers :

20 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net jusqu’à 500 kg.
15 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net allant de 500 à 1000 kg.
10 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net de plus de 1000 kg.
5 % de plus ou de moins que la quantité indiquée pour les commandes d’un poids net de plus de 5000 kg.

5.3 Grammage. Les différences acceptables pour un grammage conclu sont de 5 % pour les grammages de plus de 50g/m² et de 8% pour les grammages inférieurs à 50g/m² :

Article 6. Réclamations

6.1 Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison

6.2 La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que se soit.

Article 7. Paiement

7.1 Tout contrat d’achat ou de vente ne sera conclu avec ALSYS qu’à la condition suspensive que ALSYS se soit assuré des capacités de crédit suffisantes du client.

7.2 Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours après la date de livraison. Au cas où une facture ne serait pas réglé dans un délai de 30 jours après la date de livraison, le client sera tenu de régler à ALSYS un intérêt de retard sur cette somme après ce délai et ce, sans que la moindre mise en demeure ne soit nécessaire. Cet intérêt de retard est égal au taux légal, majoré de 2 points.

7.3 Au cas où le client n’aurait pas, ou pas entièrement, réglé le montant de la facture au jour de l’échéance, toutes les sommes que le client doit à ALSYS sur base des éventuelles autres factures, y compris la somme de la facture en question, seront immédiatement exigibles dans leur totalité.
Dans ces cas, le montant de la facture sera majoré de 15% pour les frais administratifs et extrajudiciaires avec un minimum de € 150,- ,également à la charge du client.

Article 8. Résiliation / Ajournement

8.1 Au cas où ALSYS aurait des raisons légitimes de craindre que le client ne sera pas en mesure de remplir ses obligations, ALSYS a, sans la moindre mise en demeure ou intermédiaire judiciaire, le droit de suspendre les commandes et/ou les livraisons, sans être tenu de devoir les moindres dommages et intérêts ou garantie, et sous réserve des autres droits revenant à ALSYS.

8.2 Tout empêchement du côté du client, pour quelle cause que ce soit, qui empêcherait la continuation partielle ou totale de la commande ne dispense pas ce dernier de ses obligations de paiement du prix total de la commande.

Article 9. Annulation

En cas d’annulation d’une commande, le montant initial de la facture peut être facturé à celui qui a placé la commande en première instance.

ALSYS peut décider de ne pas reprendre les marchandises livrées et acceptées.

Le client ne peut refuser ou retourner les articles après confirmation de la commande définitive lorsqu’il est informé que ces articles ont été spécialement commandés pour lui. En cas de refus d’achat de ces articles à la date d’achat fixée au plus tard, ALSYS se réserve le droit de les facturer d’avance au client ou de les lui livrer en même temps que la facturation.

Article 10. Cas de force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté de ALSYS ne permettant pas à cette entreprise de remplir ou de continuer à remplir un contrat, sera considéré comme un cas de force majeure et donne à ALSYS le droit de résilier partiellement ou totalement le contrat en question, ou bien de le suspendre et ce, sans que le client puisse faire valoir à cet effet le moindre droit à des dommages et intérêts.

Article 11. Réserve de propriété

11.1 ALSYS se réserve la propriété des marchandises qui sont livrées au client jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté envers ALSYS du prix d’achat total de ces marchandises ( loi n°8 0 335 du 12 mai 1980), ainsi que les acomptes qui auraient pu être versés.

Tout paiement sert en premier lieu à régler les dettes les plus anciennes du client envers ALSYS, ceci comprenant les éventuels intérêts dus, les frais et les dommages et intérêts.

Au cas où, en raison d’un autre contrat, ALSYS aurait une créance sur le client, ALSYS se réserve également la propriété des marchandises jusqu’à ce que le paiement ait été effectué. Au cas où, en ce qui concerne la livraison des marchandises, ALSYS recevrait le paiement d’un tiers, la propriété des marchandises sera transférée au client.

11.2 Au cas où il serait en défaut et/ou il négligerait de remplir ses obligations de paiement, le client est tenu de renvoyer franco et sans délai à ALSYS les marchandises en question et ce, à la première demande de ALSYS.

Article 12. Dessins / plans / matériaux de préparation

12.1 ALSYS ou ses donneurs de licences sont dépositaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les dessins, les modèles, les inventions, les créations et / ou les documents de nature similaire développés ou mis à disposition en vertu du contrat. Le client reçoit uniquement les droits d’utilisation et les compétences qui sont formellement attribuées. En ce qui concerne le reste, le client ne multipliera pas, ne copiera pas, ne mettra pas à la disposition de quel tiers que ce soit, et ne montrera à quel tiers que ce soit, les dessins, les modèles, les inventions, les créations et / ou les documents de nature similaire et ce, sans la permission écrite de ALSYS.

12.2 Tous les matériaux que ALSYS utilise restent sa propriété. Le client ne peut faire valoir le moindre droit que ce soit, de quelle nature que ce soit, sur ces matériaux.

12.3 ALSYS dispose de la possibilité de transférer au client ses droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle, ou encore les matériaux repris à l’article 12.2 et ce, contre une indemnisation devant encore être déterminée par ALSYS.

Article 13. Litiges

Tous les litiges, qui pourraient exister entre ALSYS et le client seront arbitrés par le Tribunal de commerce de MELUN , lieu d’établissement de ALSYS.